Conditions de vente
Pescheteau-Badin, société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est régie par la loi du 10 Juillet 2000.
Estimations :
Les estimations indiquées au catalogue sont fournies à titre indicatif. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant au catalogue.
Garanties :
Les dimensions, poids, couleurs de reproduction et informations sont fournis à titre indicatif. Les lots sont vendus en l’état ou ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts ou imperfections ; l’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre indicent n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Enchères :
Les enchères suivent l’ordre du catalogue. Pescheteau-Badin se réserve le droit de retirer des lots. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Vente :
La vente est faite expressément au comptant.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : 26% TTC
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudication sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Paiement :
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
En espèces :
- Jusqu'à 1000 € pour les particuliers résidents en France et pour les commerçants français, U.E. ou étranger.
- Jusqu’à 15000 € pour les particuliers non résident-français (la seule mention de la nationalité portée sur le passeport étranger n’est pas suffisante pour déterminer sa résidence. Il faut un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de l’acheteur.
- par carte bancaire
- par chèque ou virement bancaire, sur le compte
CREDIT DU NORD 9 bd des Italiens 75002 PARIS. (IBAN) FR76 3007 6020 2122 2800 0600 044 (SWIFT)
NORDFRPP ou (code banque) 30076 (code agence) 02021 numéro de compte 22280006000 (clé RIB) 44
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle, Pescheteau-Badin, pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente sur à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des achats :
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, Pescheteau-Badin déclinant toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Pescheteau-Badin ne se charge pas des expéditions, toutefois les adjudicataires pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison ou l’expédition. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à Pescheteau-Badin.
